1. Objet

Les présentes Conditions Génales de Vente (CGV) régissent les ventes de produits et services digitaux proposés sur le site InnovDigit.

Elles définissent les droits et obligations entre :

  • Le vendeur (InnovDigit)
  • Et toute personne effectuant un achat via le site (le Client)

2. Produits et services

Les produits proposés sont exclusivement numériques, notamment :

  • Packs documentaires (Word, Excel, PDF)
  • Guides et e-books
  • Outils de gestion (qualité, projets, risques, etc.)
  • Formations en ligne ou supports pédagogiques

Les produits sont livrés par téléchargement ou accès en ligne après paiement.

3. Prix

Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC) sauf mention contraire.

Le vendeur se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, mais le prix appliqué est celui en vigueur au moment de la commande.

4. Commande

La commande est validée lorsque :

  • Le client sélectionne un produit
  • Accepte les présentes CGV
  • Procède au paiement

Toute commande vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions.

5. Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande.

Les moyens de paiement acceptés peuvent inclure :

  • Carte bancaire
  • Paiement en ligne sécurisé
  • Autres solutions proposées sur le site

Les transactions sont sécurisées via un prestataire de paiement.

6. Livraison des produits digitaux

Après validation du paiement :

  • Le client reçoit un lien de téléchargement ou un accès direct
  • La livraison est instantanée ou sous quelques minutes

Aucun envoi physique n’est effectué.

7. Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation :

Le droit de rétractation ne s’applique pas pour les contenus numériques fournis immédiatement après achat et dont l’exécution a commencé avec l’accord du client.

En validant sa commande, le client :

  • Renonce expressément à son droit de rétractation
  • Accepte l’accès immédiat au contenu

8. Responsabilité

Le vendeur ne peut être tenu responsable :

  • D’une mauvaise utilisation des produits
  • D’une interprétation incorrecte des documents fournis
  • Des résultats obtenus suite à leur utilisation

Les outils sont fournis à titre d’aide et de support professionnel, sans garantie de résultat.

9. Propriété intellectuelle

Tous les contenus vendus restent la propriété exclusive d’InnovDigit.

Le client s’engage à :

  • Ne pas revendre les produits
  • Ne pas les diffuser ou partager
  • Ne pas les reproduire sans autorisation

L’achat donne un droit d’utilisation personnel et non transférable.

10. Protection des données personnelles

Les données collectées sont utilisées uniquement pour :

  • Le traitement des commandes
  • La relation client

Elles ne sont jamais revendues.

Conformément au RGPD, le client dispose d’un droit :

  • D’accès
  • De rectification
  • De suppression

11. Service client

Pour toute question ou demande, le client peut contacter :
via la page contact : https://innovdigit.eu/contact/

12. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, une solution amiable sera privilégiée avant toute action judiciaire.

13. Acceptation des CGV

Le client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV avant toute commande.